Conditions Générales de Vente Radigon

Article 1 • Application des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des Services Funéraires et de Marbrerie Funéraire proposés par l’Entreprise à ses Clients.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales à l’exclusion de tous autres documents.
Le fait que l’Entreprise ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les relations contractuelles entre l’Entreprise et le Client sont régies selon les cas par le Code de la Consommation, le Code de commerce et le Code Général des Collectivités Territoriales (articles R.2223-24 et suivants).
L’Entreprise s’engage à informer et conseiller le Client dans le plus strict respect de la réglementation en vigueur et de la déontologie professionnelle.

Article 2 • Définitions

• « CG » désignent les présentes conditions générales de vente et de prestations de Services Funéraires et de Marbrerie Funéraire.
• « Clients » désignent les Clients Consommateurs et/ou les Clients Professionnels selon les cas.
• « Clients Consommateurs » désignent toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle et ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt.
• « Clients Non Professionnels » désignent toute personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles.
• « Clients Professionnels » désignent toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles, y compris lorsqu’elle agit pour le compte d’un autre professionnel ou de la famille du défunt.
• « Services Funéraires » :
  – Transport des corps avant et après mise en bière
  – Organisation des obsèques
  – Soins de conservation
  – Fourniture des housses, cercueils et urnes cinéraires
  – Gestion et utilisation des chambres funéraires
  – Fourniture de corbillards et voitures de deuil
  – Fourniture de personnel et objets nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (hors plaques, fleurs, travaux d’imprimerie et marbrerie).
• « Produits » : ensemble des produits vendus par l’Entreprise ne relevant pas des Services Funéraires.
• « Marbrerie Funéraire » : creusement, comblement, ouverture/fermeture de caveaux, démontage/remontage de monuments, gravures, exhumations, entretien ou réparation.

Article 3 • Commande

Pour les Services Funéraires, une documentation générale est à disposition du Client dans les locaux de l’Entreprise.
Un devis écrit, gratuit et détaillé, conforme aux articles R.2223-25 à R.2223-29 du CGCT, sera remis avant toute commande (validité : 1 mois).

Le Client est informé de l’existence du fichier AGIRA (contrats obsèques) et peut le consulter avant de commander.

Toute commande doit être signée (devis + bon de commande).
L’Entreprise n’est engagée qu’après signature du Client.

Pour la Marbrerie Funéraire, le devis signé vaut bon de commande.

Le bénéfice d’une commande est personnel au Client.
L’Entreprise se réserve le droit de refuser une commande en cas de non-paiement ou incident antérieur — ce refus constituant un motif légitime au sens du Code de la consommation.

Article 4 • Modification ou annulation d’une commande

Toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée par écrit avant la réalisation des services et acceptée par l’Entreprise.
Les prestations supplémentaires feront l’objet d’un devis complémentaire.

En cas d’annulation, les démarches déjà engagées seront facturées.
Hors conditions conformes, le Client reste redevable de la totalité du montant de la commande.

Article 5 • Garantie – Responsabilité

5.1 • Généralités

La responsabilité de l’Entreprise ne peut être engagée en cas de force majeure : catastrophes naturelles, grèves, incendies, épidémies, décisions administratives, ruptures d’approvisionnement, etc.

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Le vendeur est tenu d’assurer les mises à jour nécessaires et de réparer ou remplacer le bien sous 30 jours.

Si la réparation échoue ou entraîne un retard, le Client peut obtenir :

• une réduction de prix,
• la résolution du contrat,
• ou un remboursement intégral.

Les droits du consommateur découlent des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

5.2 • Services funéraires

L’Entreprise n’est pas responsable de l’absence de fourniture d’un service non imposé par la réglementation.
Elle n’est pas responsable si la famille participe au service (ex. portage du cercueil).

Le Client est seul responsable des objets personnels laissés au défunt et doit souscrire, le cas échéant, une assurance.
Une décharge pourra être exigée.

En cas d’inhumation :

• le Client garantit la validité de la concession et la possibilité d’y inhumer le défunt ;
• les retards dus aux dimensions ou à l’état du caveau ne sauraient engager la responsabilité de l’Entreprise.

En cas de crémation, il est interdit d’introduire toute substance dangereuse.
Les métaux issus de la crémation sont récupérés par le crématorium et leur produit est affecté :

1. au financement des obsèques des personnes sans ressources, ou
2. à des dons à des associations d’intérêt général.

5.3 • Marbrerie Funéraire

L’état des cercueils et urnes dépend du sous-sol et des conditions d’inhumation.
L’étanchéité des caveaux ne peut être garantie.

Les pierres naturelles présentent des caractéristiques (veines, nuances, tâches, etc.) qui ne constituent pas des défauts.

La responsabilité de l’Entreprise ne peut être engagée en cas de :

• détérioration du sol ou support,
• absence d’entretien,
• usage abusif,
• usure naturelle,
• événement climatique ou extérieur,
• intervention d’un tiers.

Les dimensions et couleurs peuvent légèrement varier selon la fabrication et la nature des matériaux.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies (emplacement, concession, etc.).

Article 6 • Prix

Les prix sont fixés dans le devis ou bon de commande signé.
Ils s’entendent toutes taxes comprises (TTC), en euros.
Ils peuvent être modifiés avant signature selon les variations de TVA, taxes, prix fournisseurs, ou législation.

Aucun paiement ne peut être suspendu sans accord écrit.
Les taxes communales sont mentionnées sur le devis.

Article 7 • Paiement

7.1 • Généralités

Tout paiement non effectué à échéance entraîne recouvrement et pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur.
Pour les professionnels, s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 €.

Les paiements échelonnés nécessitent un accord écrit.
Un dépôt de garantie peut être exigé.

7.2 • Services Funéraires

Les frais d’obsèques sont payables au comptant dès la commande.
Le paiement peut être prélevé sur les comptes du défunt dans la limite fixée par arrêté ministériel.
Le paiement par notaire n’est accepté qu’avec un accord écrit précisant le montant et le délai.

7.3 • Marbrerie Funéraire

Un acompte de 40 % est exigé à la commande, le solde à réception de la facture.
L’acompte n’est pas productif d’intérêts.

Article 8 • Exécution par un tiers

L’organisation d’obsèques nécessite souvent l’intervention de tiers (culte, personnel communal, etc.).
Le Client peut désigner lui-même ces prestataires ou mandater l’Entreprise.
L’Entreprise n’est pas responsable des fautes ou retards de ces tiers agissant sous leurs propres conditions.

Article 9 • Livraison et réalisation des services

L’Entreprise livre les produits ou réalise les prestations à la date ou dans le délai indiqué.
À défaut, dans les 12 mois suivant la commande.

Les retards éventuels sont dus à des circonstances indépendantes : météo, approvisionnements, etc.

Le Client peut suspendre le paiement ou résoudre le contrat après mise en demeure restée sans effet.

En cas de résolution, l’Entreprise rembourse les sommes versées sous 14 jours.
La livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses paiements.

Article 10 • Réception – Réclamation

Les réclamations sur les vices apparents doivent être formulées dans les 8 jours suivant la livraison.
Le Client doit fournir les justificatifs et laisser à l’Entreprise la possibilité de vérifier.

Pour la marbrerie, une photo des travaux achevés est transmise.
Sans retour du procès-verbal sous 15 jours, les travaux sont réputés réceptionnés sans réserve.

Article 11 • Réserve de propriété

Les Produits demeurent propriété de l’Entreprise jusqu’au paiement intégral.
Les risques sont transférés à la livraison.

En cas de non-paiement, l’Entreprise peut reprendre les Produits et résoudre le contrat par lettre recommandée.
Les acomptes restent acquis à titre d’indemnité.

Le Client renonce à invoquer toute violation de sépulture : l’Entreprise pourra retirer la marbrerie concernée.

Sans régularisation sous 15 jours, la marbrerie pourra être revendue ou détruite.
Toute repose du monument nécessitera un nouveau devis et règlement (forfait de 1 500 € TTC pour la dépose/repose).

Article 12 • Droit de rétractation (ventes hors établissement ou à distance)

12.1 • Définition

Est considéré comme vente hors établissement tout contrat conclu en dehors du lieu d’activité habituel de l’Entreprise, ou par sollicitation.
Un contrat à distance est conclu sans présence physique simultanée (téléphone, internet, etc.).

12.2 • Modalités

Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, à compter :

• de la conclusion du contrat (services),
• ou de la réception du bien (ventes).

La rétractation s’exerce par déclaration écrite (courrier, mail, etc.).
Un modèle de formulaire est joint aux CGV.

12.3 • Exclusions

Pas de droit de rétractation pour :

• services exécutés intégralement avant la fin du délai,
• biens personnalisés (articles funéraires sur mesure).

Les prestations funéraires nécessitant une exécution immédiate, le Client accepte expressément que le service commence avant la fin du délai.

12.4 • Effets

En cas de rétractation, remboursement sous 14 jours, par le même moyen de paiement.
Le Client renvoie les biens sous 14 jours (frais à sa charge sauf impossibilité postale).
Il n’est responsable qu’en cas de dépréciation du bien due à une mauvaise manipulation.

Article 13 • Médiation – Attribution de juridiction et droit applicable

Le droit applicable est la loi française.

Le médiateur compétent est :
Médiateur du Commerce Coopératif et Associé (MCCA)
FCA – 77, rue de Lourmel – 75015 Paris
www.mcca-mediation.fr

Le Client peut aussi recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Article 14 • Données personnelles

Les données personnelles collectées (nom, adresse, téléphone, etc.) sont nécessaires à l’exécution des prestations.
Elles peuvent être transmises à des prestataires ou administrations.
Elles sont conservées dans des conditions sécurisées et ne sont pas transférées hors UE.

Conformément au RGPD (27 avril 2016) et à la loi Informatique et Libertés (6 janvier 1978), chaque personne dispose des droits :

• d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité.
• de réclamation auprès de la CNIL.

Toute demande peut être adressée à l’Entreprise par courrier ou e-mail.

Article 15 • BLOCTEL

Le Client consommateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL :
👉 www.bloctel.gouv.fr
ou directement :
👉 https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php

Article 16 • Relation entre professionnels

Entre professionnels, les délais sont indicatifs et ne donnent droit à aucune pénalité.
Aucune responsabilité ne peut être engagée pour un retard ou un cas de force majeure.

En cas de retard de paiement :

• Pénalités = taux BCE + 10 points (minimum 3× taux légal).
• Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

L’Entreprise n’est pas responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, manque à gagner).
La responsabilité totale ne peut excéder le montant de la commande concernée.

En cas de litige entre professionnels, le Tribunal de commerce du siège social de l’Entreprise est seul compétent.